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03-14712 Généré par l'IA

Seizure-Assignment Validity Contingent on Third Party's Actual Debt

Numéro de cause 03-14712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision which had fixed a creditor's claim against a debtor based on a seizure-assignment served upon a third party, without first establishing that the third party was actually indebted to the entity against which the seizure was executed. The reasoning centered on the principle that a seizure-assignment only makes the third party personally liable up to the extent of their actual obligation, requiring the lower court to verify the underlying debt owed by the third party to the seized entity to provide a legal basis for its determination.

Regeste Legislator

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article 43 de loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seizure-Assignment Validity Contingent on Third Party's Actual Debt: The reasoning centered on the principle that a seizure-assignment only makes the third party personally liable up to the extent of their actual obligation, requiring the lower court to verify the underlying debt owed by the third party to the seized entity to provide a legal basis for its determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de l'obligation validité de cession de créance prétention de tiers personne morale saisie de biens fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 43 de loi du 9 juillet 1991
This article was cited as the legal ground which the Court of Appeal allegedly misinterpreted, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700 filed by M. X...
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10-24353
Guarantor Challenge to Seizure Order Based on Debt Assignment Validity
JURITEXT000006950186
Creditor Seizure-Assignment Validity During Corporate Restructuring
02-12441
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18-17765
Guarantor Seizure Review: Disproportionate Guarantee and Failure to Assess On-Demand Solvency
14-11985
Debt Enforcement Against Solvent Co-Debtor Following Joint Debtor Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 43 de loi du 9 juillet 1991

This article was cited as the legal ground which the Court of Appeal allegedly misinterpreted, leading to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700 filed by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 43 de loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'acte de saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ;

Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'égard de M. Y... à une certaine somme, l'arrêt retient que M. X... peut se prévaloir de la saisie-attribution qu'il a pratiquée entre les mains de M. Y... au préjudice de la SCI Porte de Rome ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.