Caducity of Sale Agreement Upheld Due to Refusal of Remediation and Invalid Option Exercise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding the caducity of a sale agreement, affirming the lower court's finding that the agreement became void because the sellers refused to undertake necessary lead remediation works identified in diagnostics provided after the agreement's signing, and because the buyer's exercise of the option was invalid due to the price not being deposited with the notary as required. Furthermore, the appellate court’s decision was upheld because the appellant introduced a new argument concerning the inapplicability of a specific ministerial decree for the first time on appeal, rendering that part of the appeal inadmissible as a mixed question of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Caducity of Sale Agreement Upheld Due to Refusal of Remediation and Invalid Option Exercise: Furthermore, the appellate court’s decision was upheld because the appellant introduced a new argument concerning the inapplicability of a specific ministerial decree for the first time on appeal, rendering that part of the appeal inadmissible as a mixed question of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant (Mme X...) to pay a sum to the respondents for costs related to litigation before the Court of Cassation.
Used to reject the claim for costs made by the appellant (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait invoqué l'inapplicabilité de l'arrêté du 28 avril 2000 ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le notaire avait notifié le 13 novembre 2000 les diagnostics positifs d'accessibilité au plomb établis le 2 novembre 2000, que les venderesses avaient refusé de prendre en charge les travaux de nature à remédier à ce vice qui leur incombaient, et que la levée de l'option n'était pas conforme aux stipulations contractuelles à défaut de consignation du prix auprès du notaire, la cour d'appel a pu en déduire que la promesse de vente était devenue caduque du fait des deux parties et que l'indemnité d'immobilisation n'était pas acquise à la venderesse ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à la société Saga, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.