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03-20326 Généré par l'IA

Cross-Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest

Numéro de cause 03-20326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the cross-appeal inadmissible because the appealing party, which had been explicitly dismissed from the original proceedings and was not ordered to indemnify the main appellant for sums owed to the project owners, lacked the necessary legal interest to challenge a decision that upheld its own defense arguments.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cross-Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

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perte de l'intérêt digne de protection motifs de cassation recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils incompétence ratione materiae défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant (Bouygues immobilier) to pay legal fees to the other parties.
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87-40809
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority and Supporting Arguments
91-41555
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
03-44759
Inadmissible Appeal Due to Improper Representation and Lack of Authority
06-43963
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
JURITEXT000006961359
Dismissal of Appeal Due to Inadmissible Intervention and Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant (Bouygues immobilier) to pay legal fees to the other parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Bouygues immobilier du désistement de son pourvoi principal ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Boyenval Van Peer, n'ayant pas été condamnée à garantir la société Bouygues immobilier du paiement des sommes dues par cette dernière aux maîtres de l'ouvrage, et ayant été expressément mise hors de cause, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant accueilli ses moyens de défense ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer les sommes de 2 000 euros à la société Axa assurances, 2 000 euros à la Mutuelle du Mans assurances IARD, 2 000 euros à la société Industrial Dry Products et 2 000 euros à la société Boyenval Van Peer ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.