License Transfer Agreement Void Due to Unmet Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a license transfer agreement that contained a suspensive condition, finding that the appellate court correctly determined the agreement became void on the date the administrative authorization was not obtained because the clause did not specify an extension of the condition's effects until the exhaustion of all remedies. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the parties' common intention was for the activity on the parking lot to be free or included in the rent for the premises, based on authorizations given by one party and her lack of prior complaint regarding the clause stating "without payment of indemnity or rent."
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; License Transfer Agreement Void Due to Unmet Suspensive Condition: Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the parties' common intention was for the activity on the parking lot to be free or included in the rent for the premises, based on authorizations given by one party and her lack of prior complaint regarding the clause stating "without payment of indemnity or rent."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision addresses the imposition of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la clause, même si elle ne stipulait aucun terme, ne mentionnait pas que les effets de la condition suspensive seraient prolongés jusqu'à l'épuisement des voies de recours éventuelles et constaté la défaillance de la condition suspensive dès le 13 juillet 1998 par le seul fait de la non obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession de licence était devenu caduc à cette date et que le prix devait être restitué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, analysant les autorisations données par Mme X..., ainsi que l'absence de réclamation de sa part, que sa demande ne saurait reposer sur le simple fait de la nature des termes "et ce sans versement d'indemnité ou loyer", la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la commune intention des parties "visait" à la gratuité de l'activité exercée sur le parking ou du moins son inclusion dans le loyer de l'ensemble des locaux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.