Tenant's Right to Lease Renewal Under Standard vs. Derogatory Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant claimed a right to renew a commercial lease under the standard regime despite having previously entered into a temporary lease agreement, but the appellate court ruled that since the initial temporary lease expired on February 28, 2000, upon the tenant vacating the premises and returning the keys, and no evidence of fraud was established, the tenant was legally entitled to opt for the derogatory (non-standard) regime on March 2, 2000, pursuant to the relevant section of the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-5 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Right to Lease Renewal Under Standard vs. Derogatory Regime: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the legal provision justifying the Court of Appeal's decision that the tenant validly opted for the derogatory regime.
It is cited in the dispositive to award a sum for legal costs to the opposing party.
It is cited in the dispositive to reject the request made by the appellant concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée et que le bail dérogatoire conclu le 1er avril 1999 avait pris fin le 28 février 2000, date à laquelle M. X..., preneur, avait remis les clefs aux bailleurs et délaissé le local loué, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le preneur avait pu valablement conclure, le 2 mars 2000, un contrat optant pour le régime dérogatoire conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et M. Y... ès qualités, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y... ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.