Divorce Asset Division: Loan Repayment Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision regarding the division of assets following a divorce, where the lower court granted the former husband compensation for loan repayments he made post-dissolution for property acquired during the marriage, reasoning that since the property remained in post-community indivision and the ex-husband had exclusive use of it while simultaneously owing an occupation indemnity, the loan repayments were correctly treated as a debt against the joint estate; the court found the grounds of appeal either irrelevant due to being based on superfluous reasoning or unfounded, thereby upholding the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Asset Division: Loan Repayment Compensation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (cassation) by rejecting it.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
This provision rejects the claims based on Article 700, concerning legal fees (Article 700 claims) in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2003), statuant sur les difficultés de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y..., dont le divorce avait été prononcé le 7 juin 1988, d'avoir notamment jugé que M. Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun ;
Attendu que, sans modifier l'objet du litige, les juges du fond ont retenu qu'en l'espèce M. Z... avait réglé les emprunts d'acquisition d'un immeuble appartenant à l'indivision post-communautaire dont il avait la jouissance "indivise", "de sorte que le montant des emprunts s'inscrivait au passif de la communauté", alors qu'il était rappelé que M. Z..., auquel avait été attribué la jouissance exclusive de l'immeuble, était débiteur d'une indemnité d'occupation depuis la date de l'assignation en divorce ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche, et qui n'est pas fondé dans sa seconde, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.