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03-17966 Généré par l'IA

Cassation of Subsequent Ruling Based on Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 03-17966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal stemming from a subsequent ruling on July 2, 2003, which constituted an application or execution of a prior judgment from January 29, 2003, that had already been overturned by the Court that very day. Consequently, the Court ruled that the subsequent decision must be nullified as a direct result of the prior cassation, finding no need to further rule on the merits and ordering the annulment of the appealed judgment, with costs borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt du 29 janvier 2003; Cassation of Subsequent Ruling Based on Overturned Prior Judgment: Consequently, the Court ruled that the subsequent decision must be nullified as a direct result of the prior cassation, finding no need to further rule on the merits and ordering the annulment of the appealed judgment, with costs borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence coût direct motifs de cassation procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the ruling following the prior cassation.
l'arrêt du 29 janvier 2003
Cited as the prior decision whose cassation leads to the consequence stated in the dispositive.
Généré par l'IA
04-48354
Cassation Following Prior Overturned Decision
04-18293
Cassation Based on Overturned Precedent
03-46989
Annulment of Judgment Following Cassation Decision
02-19512
Cassation of Subsequent Court of Appeal Judgment Due to Preceding Judgment Reversal
02-10535
Supreme Court of Cassation Annuls Consequential Judgment Due to Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the ruling following the prior cassation.

l'arrêt du 29 janvier 2003

Cited as the prior decision whose cassation leads to the consequence stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juillet 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 29 janvier 2003 qui a été cassé par arrêt de ce jour ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir à statuer ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juillet 2003 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.