Forced Sale Voided by Agreement on Conditional Attribution and Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the forced sale (licitation) of an apartment jointly owned by two parties, initiated by a creditor of one co-owner, following a prior judgment that rejected the other co-owner's request for preferential attribution. A subsequent appellate decision, based on an agreement reached between the co-owners at a hearing, voided the forced sale and stipulated that the parties must formalize the conventional attribution of one co-owner's share to the other, contingent upon a prior expert valuation of the property. The court rejected the appeal challenging this subsequent decision on the grounds of res judicata, reasoning that the 1990 appellate decision merely formalized the parties' agreement regarding conditional attribution and valuation, rather than resolving a contestation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forced Sale Voided by Agreement on Conditional Attribution and Valuation: A subsequent appellate decision, based on an agreement reached between the co-owners at a hearing, voided the forced sale and stipulated that the parties must formalize the conventional attribution of one co-owner's share to the other, contingent upon a prior expert valuation of the property. The court rejected the appeal challenging this subsequent decision on the grounds of res judicata, reasoning that the 1990 appellate decision merely formalized the parties' agreement regarding conditional attribution and valuation, rather than resolving a contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on equity (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Le X... et M. Y... ont acquis indivisément un appartement ; qu'à la requête du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, créancier de M. Y..., un jugement du 7 décembre 1988 a ordonné la licitation de l'appartement, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Le X... ;
qu'un arrêt du 11 juillet 1990 a dit n'y avoir lieu, en l'état d'un accord intervenu à l'audience entre M. Y... et Mme Le X..., à la licitation de l'appartement, dit que ceux-ci devront régulariser devant notaire l'attribution conventionnelle par M. Y... à Mme Le X... de sa part indivise dans l'appartement, dit que, préalablement, la valeur de l'appartement sera déterminée par expertise et désigné un expert à cet effet ;
Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir confirmé le jugement du 7 décembre 1988, en violation des principes régissant la chose jugée ;
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que, dans son arrêt du 11 juillet 1990, elle n'avait pas tranché une contestation, dès lors que, tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision, elle s'était bornée à tirer les conséquences de l'accord intervenu entre les indivisaires, lequel prévoyait expressément l'attribution conventionnelle à Mme Le X... de la part indivise de M. Y... dans l'appartement à condition que la valeur de celui-ci soit préalablement déterminée par expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.