Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision from the Bordeaux Court of Appeal dated June 10, 2003, in favor of the opposing parties. However, because the withdrawal was filed after the case report had been submitted, the Court of Cassation ruled, based on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, subsequently granting the withdrawal, condemning the withdrawing parties to the costs, and ordering them to pay the opposing parties a sum under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment: However, because the withdrawal was filed after the case report had been submitted, the Court of Cassation ruled, based on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, subsequently granting the withdrawal, condemning the withdrawing parties to the costs, and ordering them to pay the opposing parties a sum under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the court's decision to formally note the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Eric X... et de Mme Sophie dite Véronique X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 10 juin 2003, au profit de Mme Ghislaine X... et de Mme Arielle X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Eric X... et à Mme Sophie dite Véronique X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. Eric X... et Mme Sophie dite Véronique X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Eric X... et de Mme Sophie dite Véronique X... et les condamne à payer à Mmes Ghislaine et Arielle X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.