Adverse Possession Claim Rejected Due to Equivocal Possession and Tax Payments by Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly rejected a claim of adverse possession regarding a house, finding the possession to be equivocal because the claimant, although occupying the property for over forty years, failed to provide any proof that the construction was paid for with her late husband's funds, while evidence showed that property taxes and maintenance charges were consistently paid by the company that owned the property, leading the court to conclude that the circumstances did not establish the requisite clear and undisputed possession necessary for prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Suzanne X... de Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adverse Possession Claim Rejected Due to Equivocal Possession and Tax Payments by Owner: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant to pay the costs.
This provision is cited as the basis for awarding legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Suzanne X... de Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et M. A..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision Ghislaine X... de Y... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que Mme B... était l'épouse de l'un des trois associés de la société X... de Y... et relevé que si elle occupait la maison depuis plus de quarante ans de manière paisible, publique, continue et ininterrompue, elle ne pouvait pas se prévaloir, en raison de son caractère déclaratif et unilatéral, de la déclaration de succession établie au décès de son mari, qu'elle n'apportait pas le moindre commencement de preuve que la construction avait été payée avec les revenus de son époux ni ne justifiait de ce qu'elle aurait acquitté les factures d'électricité, que les attestations produites n'établissaient nullement qu'elle était considérée comme la propriétaire de la maison et qu'il était en revanche démontré que les impôts fonciers avaient toujours été payés par la société X... de Y..., laquelle avait également payé les charges d'entretien pour les années 1998-1999, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement déduit de ces circonstances le caractère équivoque de la possession de Mme B... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Suzanne X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Suzanne X... de Y... à payer aux sociétés X... de Y... et La Cocoteraie la somme de 2 000 euros, ensemble ; rejette la demande de Mme Suzanne X... de Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.