Commercial Tenant and Property Owners Appeal Inadmissible Due to Untimely Service; Partial Annulment for Lack of Reasoning.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 03-18.251 et T 03-19.394 ;

Donne acte à la société Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) et aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Parysol et la compagnie Axa assurances ;

Met hors de cause la compagnie Axa assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 2003), que des locaux professionnels ont été construits par la société Bernard frères, assurée auprès du GAN, sur un terrain appartenant aux époux X..., qui ont conclu avec la société Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) un bail commercial ; que des désordres sont apparus ; que la société CCTC a agi à l'encontre du constructeur en réparation des désordres et des préjudices subis ; que les époux X... sont intervenus postérieurement à la procédure ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° A 03-18.251 :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu la société de Contrôle technique de Cosne et les époux X... se sont pourvus en cassation, le 8 septembre 2003, contre un arrêt rendu le 18 juin 2003 ;

Attendu, cependant, qu'ils n'ont pas remis dans le délai du dépôt du mémoire copie de la signification de la décision attaquée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du pourvoi n° T 03-19.394, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société CCTC n'était ni maître d'ouvrage, ni acquéreur du bâtiment litigieux et qu'elle n'était que locataire commerciale, la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'action exercée par elle sur le fondement de la garantie décennale, le versement d'une provision par la société Bernard frères et son assureur au cours d'une procédure en référé fondée sur la résistance abusive n'étant pas de nature à priver ceux-ci de la possibilité de soulever la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la société CCTC devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° T 03-19.394, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société CCTC, locataire, n'avait pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale et que les époux X... étaient intervenus à la procédure d'appel postérieurement à l'expiration du délai de cette garantie, la cour dappel a déclaré, à bon droit, leur action irrecevable, les procédures en référé intentées par le locataire aux fins d'expertise et de paiement d'une provision sur un autre fondement que la garantie décennale ne présentant pas de caractère d'indivisibilité avec leur action et ne pouvant avoir d'effet interruptif de forclusion à leur égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident n° T 03-19.394 :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;

Attendu que l'arrêt attaqué met hors de cause la société Parysol ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi n° A 03-18.251 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Parysol, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne, ensemble, la société CCTC et les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CCTC et les époux X... à payer à la société Bernard frères et à la compagnie GAN Incendie accidents, ensemble, la somme de 2 000 euros et condamne la société Bernard frères et la compagnie GAN Incendie accidents à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CCTC et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.