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03-17743 Généré par l'IA

Construction Defect Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 03-17743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for construction defects, finding that the Court of Appeal's factual finding—that the subsoil preparation for a ground-slab involved defective fill materials, thus affecting the building's fitness for purpose and constituting a defect in already installed components rather than the unexecuted slab—was a matter of fact not subject to review, thereby upholding the lower court's ruling against the insurer.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defect Liability Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Mots-clés

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vice de construction matériaux de construction motifs de cassation motif de révision responsabilité de l'institution d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the losing party (SMABTP) to pay the winning party (Européenne d'assurances industrielles) a sum for legal costs.
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99-20562
Construction Defect Liability and Expert Report Contestation
96-86347
Cassation Rejects Appeal on Damages for Unauthorized Construction
08-12930
Contractor Liability for Damages in Construction Dispute
94-11940
Appellate Rejection of Construction Defect Appeal Regarding Apparent Angular Flaw
98-11128
Architect Liability for Construction Defects and Permit Conformity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the losing party (SMABTP) to pay the winning party (Européenne d'assurances industrielles) a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le sol devant recevoir le dallage sur terre-plein était constitué de matériaux provenant des terrassements, ce qui constituait une malfaçon de nature à affecter l'immeuble dans sa destination, d'où il résultait que le désordre avait été constaté sur les matériaux déjà mis en place, et non pas sur le dallage non encore exécuté, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la compagnie Européenne d'assurances industrielles la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.