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03-16260 Généré par l'IA

Financial Institution as Guarantor Seeking Reimbursement from Buyer

Numéro de cause 03-16260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution, acting as a guarantor for a property seller, sought reimbursement from the property buyer based on a clause in the sale agreement stipulating that all payments for the price had to be made by check payable to the guarantor for the payments to be valid. The lower court rejected this claim, finding that a clause directing payments to an account held by the seller at the guarantor's bank did not constitute a stipulation for the benefit of the guarantor, especially since the clause stated payments should be addressed to the seller. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court failed to draw the proper legal conclusion from its own finding that the clause explicitly required checks for the price to be made out to the financial institution in order to be dischargeable, thereby violating the Civil Code provision concerning stipulations for the benefit of a third party.

Regeste Legislator

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article 1121 du Code civil, l'article 1121 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution as Guarantor Seeking Reimbursement from Buyer: The lower court rejected this claim, finding that a clause directing payments to an account held by the seller at the guarantor's bank did not constitute a stipulation for the benefit of the guarantor, especially since the clause stated payments should be addressed to the seller. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court failed to draw the proper legal conclusion from its own finding that the clause explicitly required checks for the price to be made out to the financial institution in order to be dischargeable, thereby violating the Civil Code provision concerning stipulations for the benefit of a third party.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier acheteur chèque bancaire versement en mains d'un tiers garant dans le rapport obligationnel dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1121 du Code civil
Vu l'article 1121 du Code civil ;
l'article 1121 du Code civil
This article was the main ground cited by the Court of Cassation to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for misapplication of the law regarding stipulation for a third party.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to rule on the request for costs made under this provision.
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84-12212
Bank Reimbursement from Sub-Guarantor After Principal Debtor Liquidation
88-17854
Bank Reimbursement from Guarantor for Real Estate Development Guarantee and Litigation Damages
99-13056
Lender v. Guarantor on Loan Deficiency
99/01275
Guarantor Reimbursement Following Judicial Reorganization and Selective Recourse
08-20372
Guarantors' Indemnity for Abusive Bank Lending

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1121 du Code civil

This article was the main ground cited by the Court of Cassation to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for misapplication of the law regarding stipulation for a third party.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to rule on the request for costs made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1121 du Code civil ;

Attendu qu'on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que la Banque Hypothécaire Européenne (BHE), devenue Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE (BIE), a consenti à la société civile immobilière (SCI) Allors une ouverture de crédit en compte courant ainsi qu'une garantie de parfait achèvement pour la réalisation d'une opération immobilière ; que la SCI a vendu en état futur d'achèvement divers biens à la société civile de placement immobilière (SCPI) Marne Valley Habitat, puis, à la suite de la résolution de la vente, la BIE a dû, en sa qualité de caution solidaire de la SCI Allors reverser à la SCPI Marne Valley Habitat une somme d'argent correspondant aux versements déjà effectués entre les mains de la SCI Allors ; qu'estimant bénéficier d'une stipulation pour autrui par l'effet d'une clause mentionnée dans l'acte de vente, relative au paiement du prix, la BIE a assigné la SCPI Marne Valley Habitat en paiement des sommes qu'elle aurait dû percevoir de cette dernière et dont elle n'a pas été destinataire ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause de domiciliation des règlements sur un compte ouvert au nom de la SCI Allors dans les livres de la BIE ne constitue pas à l'égard de la SCPI Marne Valley Habitat une stipulation conclue en faveur de la banque alors surtout que la clause prévoit que les versements sont adressés au vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause insérée dans l'acte de vente prévoyait que tous les règlements au titre du prix, pour être libératoires, devraient être établis par chèques à l'ordre de la Banque Hypothécaire Européenne, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la SCPI Marne Valley Habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCPI Marne Valley Habitat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.