Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12401 Généré par l'IA

Prescriptive Ownership Confirmation Upheld Against Witness Inaccuracy Claims

Numéro de cause 03-12401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the validity of a notarized act establishing prescriptive ownership of a property in favor of an individual, where the appellants alleged inaccuracies in the witness statements supporting the act; the appellate court was deemed to have properly exercised its discretion by concluding that the evidence presented did not prove the statements in the notarized act were inexact, thereby confirming the lawful acquisition of the parcel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... épouse C... aux dépens; Prescriptive Ownership Confirmation Upheld Against Witness Inaccuracy Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition de la propriété validité du testament demande en justice titre représentatif de marchandises constitut possessoire acte confirmatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the sole ground was found to be unfounded.
Condamne Mme X... épouse C... aux dépens
The court ordered the respondent to pay the costs.
Généré par l'IA
23-14367
Ownership Dispute and Failure to Rule on Prescriptive Acquisition
10-25269
Property Ownership Dispute Affirmation Based on Evidentiary Weight
07-15067
Deeds of Sale Validity Upheld Based on Acknowledged Price Payment
86-18372, 88-18510
Possession d'État Finding Affirmed Despite Evidentiary Challenges
04-17551
Cassation Rejects Appeal on Ownership Presumptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the sole ground was found to be unfounded.

Condamne Mme X... épouse C... aux dépens

The court ordered the respondent to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M. Patrick Martin X..., Mlle Virginie Christiane Jeannine X..., Mlle Valérie X..., Mlle Véronique X... du désistement de leur pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'étant saisie d'une demande de nullité d'un acte notarié portant notoriété acquisitive au profit de Mme X... épouse B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans dénaturation du constat d'huissier de justice et de l'attestation de M. Felix X..., que la preuve du caractère inexact des déclarations faites par les témoins dans le cadre de cet acte n'était pas rapportée et en a déduit que Mme X... épouse B... avait régulièrement acquis la parcelle AL n° 78 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... épouse C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.