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04-13969 Généré par l'IA

Spousal Support Dispute and Procedural Error in Divorce Decree

Numéro de cause 04-13969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where only spousal support was requested, the appellate court erred by granting the divorce based solely on the husband's request, rejecting the wife's claim for contribution to marital expenses, and simultaneously failing to invite the parties to address the issue of compensatory allowance, even though it reasoned that the wife, against whom the divorce was granted, could not claim such an allowance, thereby violating the procedural rule requiring the judge to initiate discussion on the compensatory allowance when spousal support is sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Spousal Support Dispute and Procedural Error in Divorce Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire règles procédurales devoir d'assistance recalcul de l'entretien post-divorce créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cassated the decision for violating this article regarding the obligation to invite parties to explain on compensatory allowance.
Condamne M. Y... aux dépens
The court explicitly ordered the respondent (M. Y...) to pay the costs.
Généré par l'IA
02-15030
Spousal Support Claim Procedural Violation in Divorce
87-15888
Divorce Decree Annulled for Failure to Address Compensatory Allowance Request
80-15314
Divorce and Spousal Support Modification Procedural Error
05-21670
Divorce Decree Upheld Without Considering Compensatory Allowance
95-14177
Divorce Decree Appeal Regarding Spousal Support and Marital Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cassated the decision for violating this article regarding the obligation to invite parties to explain on compensatory allowance.

Condamne M. Y... aux dépens

The court explicitly ordered the respondent (M. Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X... et débouter l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas nécessaire d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire dès lors que l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé ne peut y prétendre ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.