Architecture Firm Unpaid Competition Work Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of an architecture firm's claim for remuneration, affirming the lower court's finding that no contract for payment existed, based on the fact that the firm participated in a competition involving a sketch after being invited, accepted the risk of performing the work without assurance of selection, and the invitation letter contained no explicit commitment to payment, thus the lower court reasonably concluded that the existence of a remunerated architect contract was not proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architecture Firm Unpaid Competition Work Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive for ordering payment of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la lettre du 17 décembre 1998 fixait le contenu d'un concours portant sur une esquisse, que la société d'Atelier d'architecture avait été invitée à y participer ainsi que d'autres architectes, qu'elle avait pris le risque d'effectuer une prestation sans voir son projet retenu et que la lettre ne contenait aucun engagement de rémunération, la cour d'appel qui a recherché la commune intention des parties et apprécié l'ensemble des éléments de fait qui étaient versés aux débats, a pu en déduire que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un contrat d'architecte autorisant la société Atelier d'architecture à prétendre à une rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société l'Atelier d'architecture aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Atelier d'architecture à payer à la société Akzo Nobel Coatinpgs, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société l'Atelier d'architecture ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.