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02-44739 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Procedural Order

Numéro de cause 02-44739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeals inadmissible because they were lodged against an appellate decision that only confirmed a lower court's rejection of a procedural objection and declared the opposing party admissible in their action, without definitively settling the principal matter or ending the proceedings, which violates the relevant articles of the Civil Procedure Code concerning the finality required for an appeal in cassation.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Procedural Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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griefs de procédure code de procédure civile recevabilité du recours incident annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that an appeal cannot be received if it is directed against a decision that does not settle the merits or rules on a procedural objection or preliminary objection without ending the proceedings, justifying the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
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13-24419
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Decisions
86-12290
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision
05-15767
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Appellate Judgment
88-17467
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Matters
09-65717
Inadmissible Appeal of Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that an appeal cannot be received if it is directed against a decision that does not settle the merits or rules on a procedural objection or preliminary objection without ending the proceedings, justifying the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-44.739 et G 02-46.061,

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que la société Sport Five a formé deux pourvois en cassation à l'encontre d'un arrêt qui se borne, dans son dispositif à confirmer le jugement ayant écarté une fin de non-recevoir et à déclarer M. X... recevable en son action ;

Que les pourvois immédiatement formés contre cet arrêt sont irrecevables ; qu'il en résulte que le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 1994 est également irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevables les pourvois formés le 18 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au nom de la société Sport Five et à l'encontre des arrêts rendus le 23 avril 2002 et 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Sport Five aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sport Five à payer la somme de 2 500 euros à M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.