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02-19448 Généré par l'IA

Bronze Authenticity and Auction House Liability

Numéro de cause 02-19448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An acquirer of two bronzes, sold at auction as the work of a specific sculptor following an expert appraisal, sought the annulment of the sales and damages from the auction house, the seller, and the expert after contesting the authenticity of the works. The court dismissed the appeal concerning the auction house's liability for the second sale, reasoning that the nullification of the sale mandates the restitution of the price by the seller, and the auction house is only contractually liable to guarantee this restitution if the seller proves unable to comply, which the acquirer failed to establish.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bronze Authenticity and Auction House Liability: The court dismissed the appeal concerning the auction house's liability for the second sale, reasoning that the nullification of the sale mandates the restitution of the price by the seller, and the auction house is only contractually liable to guarantee this restitution if the seller proves unable to comply, which the acquirer failed to establish.

Mots-clés

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enchérisseur biens culturels falsification des marques officielles acquisition frauduleuse défaut de la chose garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
This provision was cited by the appellant in support of the ground for review, which was rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on its merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule on the costs related to procedural equity claims between the parties.
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90-13528
Estate of Artist v. Auction House (Resale Royalty Rights for Posthumous Bronzes)
80-17143
Forgery Auction Sale Liability Dispute
1995-5051
Auction House Liability for Sale of Forged Art
06-21496
Auction Purchaser v. Auctioneer: Misrepresented Bas-Relief Authenticity
JURITEXT000006945965
Action for Annulment of Auction Sale Barred by Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on its merits.

article 1382 du code civil

This provision was cited by the appellant in support of the ground for review, which was rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule on the costs related to procedural equity claims between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à l'occasion d'enchères organisées par la SCP de commissaires-priseurs Calmels et Chayette (devenue la SCP Calmels, Chambre et Cohen), M. X... a fait l'acquisition de deux bronzes, "le Hibou" et "le Lampadaire", mis en vente par M. Y... et présentés, après expertise de M Z..., comme étant du sculpteur Diego Giacometti ; que l'acquéreur, contestant l'authenticité de ces oeuvres, a agi en annulation des ventes, sollicitant notamment la condamnation in solidum du vendeur, de l'expert et de la SCP de commissaires-priseurs au remboursement du prix de la seconde vente, la première ayant fait l'objet d'un arrangement amiable aux termes duquel il fût procédé aux restitutions réciproques ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2002) de l'avoir, après annulation des ventes, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la SCP de commissaires-priseurs au paiement, à titre de dommages-intérêts, de la somme correspondant au prix de vente du "Lampadaire", alors, selon le moyen, que la condamnation, subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, n'emporte pas réparation du dommage hypothétique et peut être prononcée sans attendre la réalisation de cette événement, de sorte que la cour d'appel qui, tout en admettant la responsabilité de la SCP de commissaires-priseurs était responsable des conséquences de l'annulation de la vente du faux Giacometti, a refusé de la condamner à indemniser le dommage subi en cas d'insolvabilité du vendeur tenu de restituer le prix, faute pour l'acquéreur de prouver cette insolvabilité, a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, le commissaire-priseur étant tenu de la garantir seulement lorsqu'elle s'avère impossible ; qu'après avoir exactement énoncé que la restitution du prix de la vente annulée n'avait pas de caractère indemnitaire de sorte que la SCP de commissaires-priseurs ne pouvait y être condamnée, in solidum avec le vendeur et souverainement constaté que M. X... n'établissait pas l'impossibilité, dans laquelle il se serait trouvé, d'obtenir de M. Y... la restitution du prix de la vente litigieuse, la cour d'appel, à bon droit, a retenu que la SCP de commissaires-priseurs ne pouvait être tenue à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Calmels-Chambre-Cohen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.