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03-19074 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Opposing Party (Procedural Default on Appeal Service)

Numéro de cause 03-19074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a judgment from the Colmar Court of Appeal on October 2, 2003, but failed to serve the appellate court's decision and the statement of legal grounds to the opposing party within the time limit mandated by Article 978, paragraph 1 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) due to this procedural default.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, dépens; Public Prosecutor v. Opposing Party (Procedural Default on Appeal Service): Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) due to this procedural default.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie motifs de cassation article du CPC récusation du procureur service public délais de procédure

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the required memory of law was not served in time.
dépens
The court's order states that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.
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92-82805
Public Prosecutor v. Defendant (Default Judgment Appeal Inadmissibility)
13-84385
Public Prosecutor v. Individual (Procedural Admissibility)
12-21744
Public Prosecutor v. Appellant (Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance)
18-82368
Public Prosecutor v. Individual (Premature Appeal)
14-83997
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Procedural Grounds for Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the required memory of law was not served in time.

dépens

The court's order states that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée en défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Colmar s'est pourvu en cassation, le 2 octobre 2003, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 15 septembre 2003 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués par lui contre la décision attaquée n'a pas été signifié au défendeur dans le délai prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.