Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-16512 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Private Dispute Before Supreme Court

Numéro de cause 00-16512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a formal declaration by the appellant's counsel, filed on November 4, 2004, withdrawing the appeal previously lodged against a decision made by the Grenoble Court of Appeal on February 15, 2000, concerning a dispute between two private parties. The court accepted this unilateral withdrawal of the appeal, pursuant to Article 1026, paragraph 2 of the New Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Private Dispute Before Supreme Court: The court accepted this unilateral withdrawal of the appeal, pursuant to Article 1026, paragraph 2 of the New Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer objet du litige dépens renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ordering the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-10138
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11-18916
Case Withdrawal and Costs Imposition
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
08-43675
Recognition of Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly acted upon the withdrawal of the appeal based on this provision.

article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ordering the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) le 15 février 2000 au profit de Mme Eliane Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE acte à M. Jean-Louis X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.