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03-41532 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Insufficient Grounds

Numéro de cause 03-41532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal, deeming the first three presented grounds for appeal insufficient to warrant admission. Furthermore, the fourth ground, alleging the appellate court failed to rule on a matter capable of being rectified under procedural rules, was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected on Insufficient Grounds: Furthermore, the fourth ground, alleging the appellate court failed to rule on a matter capable of being rectified under procedural rules, was deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité moyens invocables limitation du pouvoir d'examen causes d'exclusion moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The fourth ground for appeal was declared inadmissible because the omission to rule alleged therein could be remedied under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
17-60241
Appeal Rejection Due to Insufficient Grounds
01-40114
Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments
04-48382
Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
95-05053
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The fourth ground for appeal was declared inadmissible because the omission to rule alleged therein could be remedied under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et attendu que le quatrième moyen, qui reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.