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03-40894 Généré par l'IA

Employee Challenge to Collective Redundancy Dismissal Order Upheld

Numéro de cause 03-40894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who was dismissed as part of a collective economic redundancy plan appealed a decision upholding the employer's adherence to the legally mandated order of dismissals, arguing the appellate court failed to adequately review the employer's evidence. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed examined the objective elements used by the employer to establish the dismissal order, rendering the appellant's claim that the decision lacked a legal basis factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Challenge to Collective Redundancy Dismissal Order Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed examined the objective elements used by the employer to establish the dismissal order, rendering the appellant's claim that the decision lacked a legal basis factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique ordre groupé conflit collectif du travail résiliation abusive recours collectif preuve objective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
18-18102
Economic Dismissal Challenge in Collective Redundancy Upheld
97-43668
Collective Redundancy Selection Criteria Challenge Upheld
1914559
Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Motivation Challenge
06-45934
Employee Dismissal and Economic Justification in Group Redundancy
2418411
Challenge to Collective Dismissal Plan Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 avril 2002) d'avoir dit que l'ordre des licenciements avait été respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par le salarié de l'ordre des licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés par l'employeur ; qu'en s'en abstenant au motif insuffisant que la mise en oeuvre des critères par celui ci ne révèle pas l'existence de la moindre anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a examiné les éléments objectifs sur lesquels l'employeur s'était appuyé pour arrêter son choix ;

que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.