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03-15217 Généré par l'IA

Spouses' Gift-Sharing Agreement Revocation Overturned on Paulian Action Grounds

Numéro de cause 03-15217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that revoked a gift-sharing agreement made between spouses and their sons, finding that the lower court erred in applying the relevant civil code article concerning the *action paulienne*. The lower court had reasoned that a civil party's claim against one of the sons had its "germ" at the time of the gift-sharing due to a prior criminal conviction and ensuing civil liabilities, but the Supreme Court noted that the lower court ignored the fact that the specific civil party's constitution as a civil party had been deemed inadmissible due to an intervening settlement, meaning the creditor had not established a claim certain in its principle at the time of the challenged act.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses' Gift-Sharing Agreement Revocation Overturned on Paulian Action Grounds: The lower court had reasoned that a civil party's claim against one of the sons had its "germ" at the time of the gift-sharing due to a prior criminal conviction and ensuing civil liabilities, but the Supreme Court noted that the lower court ignored the fact that the specific civil party's constitution as a civil party had been deemed inadmissible due to an intervening settlement, meaning the creditor had not established a claim certain in its principle at the time of the challenged act.

Mots-clés

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action révocatoire motifs de cassation constitution apport retrait de l'annulation union civile

Dispositions légales citées

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article 1167 du Code civil
The court cited this article as the main ground for overturning the lower court's decision regarding the revocation of the donation-partage.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied in the dispositive to reject M. Y...'s request for costs.
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04-14652
Spouses v. Heirs: Validity of Gift-Partition Annulment
17-22269
Heir's Claim for Reclassification of Disguised Donation Not Requiring Joinder of Co-Acquiring Spouse
11-13791
Gift Contract Resolutory Clause Upon Divorce Upheld in Part
02-12908
Mutual Gift Revocation Dispute After Divorce
04-15210
Case Concerning Interest on Damages from Disguised Gift and Marital Community Loss of Enjoyment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1167 du Code civil

The court cited this article as the main ground for overturning the lower court's decision regarding the revocation of the donation-partage.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied in the dispositive to reject M. Y...'s request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1167 du Code civil ;

Attendu que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ;

Attendu que, pour "révoquer" la donation-partage consentie le 25 septembre 1996 par les époux X... à leurs deux fils, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal correctionnel de Metz ayant, le 15 février 1996, reconnu la culpabilité de Jean-Marie X... et l'ayant condamné à payer des sommes très importantes à plus d'une vingtaine de parties civiles et Jean-Marie X... ayant dû comparaître devant la cour d'appel de Metz, saisie par M. Y... qui avait contesté l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, le lendemain de l'acte de donation-partage, il apparaît que le principe de la créance de M. Y... était en germe au moment de la passation de l'acte litigieux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal correctionnel avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Y... en raison d'une transaction intervenue avec l'employeur de Jean-Marie X..., ce dont il résultait que M. Y... ne justifait pas d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.