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02-14213 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: Hidden Paint Defects

Numéro de cause 02-14213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Purchasers of a vehicle sued the seller based on the warranty against hidden defects, claiming the paint on the hood and roof displayed defects such as ingrained rings under the varnish, cracking, and a lack of varnish resistance. The lower court upheld the claim, finding that the expert evidence established these defects constituted a hidden vice existing prior to the sale, and the high court rejected the seller's appeal, affirming the finding that the characteristics of the paint defect proved it was a hidden vice predating the sale.

Regeste Legislator

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700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Hidden Paint Defects: The lower court upheld the claim, finding that the expert evidence established these defects constituted a hidden vice existing prior to the sale, and the high court rejected the seller's appeal, affirming the finding that the characteristics of the paint defect proved it was a hidden vice predating the sale.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés acheteur vente avec obligation de montage contrôle obligatoire preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests concerning article 700.
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94-10886
Purchaser v. Seller (Hidden Defect in Vehicle)
12-29745
Buyer v. Seller (Hidden Defect in Vehicle, Improper Indemnification of Seller)
JURITEXT000006948473
Vehicle Buyer v. Seller and Manufacturer: Hidden Engine Defect Warranty Claim
12-16100
Used Vehicle Buyer v. Seller Regarding Hidden Defects and Wear and Tear
13-11905
Purchasers' Right to Damages for Loss of Use Following Repair of Hidden Vehicle Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests concerning article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. et Mme X... ont acheté un véhicule automobile auprès de la société Paul Bert Automobiles, aux droits de laquelle se trouve la société Planète auto ; que se plaignant d'un défaut affectant la peinture du véhicule, ils ont demandé paiement du coût de la remise en état de celle-ci, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 21 février 2002) a accueilli cette demande ;

Attendu que le jugement relève, entérinant les conclusions de l'expert, que sur la peinture du capot et du pavillon du véhicule apparaissaient des auréoles incrustées sous le vernis qui, avec la peinture, étaient craquelés à ces endroits et que le vernis était défectueux en raison de son manque de résistance ; qu'il a ainsi fait ressortir que le vice caché, qu'il a caractérisé, était antérieur à la vente ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Planète Auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.