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04-13356 Généré par l'IA

Death of Spouse Extinguishes Divorce Appeal

Numéro de cause 04-13356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The instant case involved an appeal regarding a judgment that granted a divorce on the grounds of one spouse's exclusive fault and simultaneously dismissed the appellant's claims for compensatory allowance and damages. The Court of Cassation found that because the appellant died after the lower court ruling but before the divorce decree became final, the action for divorce was extinguished, pursuant to the Civil Code provision stating that marriage is dissolved by the death of a spouse, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 227 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 227 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Death of Spouse Extinguishes Divorce Appeal: The Court of Cassation found that because the appellant died after the lower court ruling but before the divorce decree became final, the action for divorce was extinguished, pursuant to the Civil Code provision stating that marriage is dissolved by the death of a spouse, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

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décès du conjoint cause de divorce motifs de cassation jugement civil allocation de décès unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article 227 du Code civil
Vu l'article 227 du Code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Vu l'article 227 du Code civil
This article regarding the dissolution of marriage by death was cited as the underlying principle for the non-lieu à statuer.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' requests regarding legal fees under this article.
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92-20127
Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse
07-17409
Extinction of Divorce Action by Death Pending Appeal
91-17096
Spousal Death Abates Divorce Appeal
87-11707
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
99-11740
Divorce Action Extinguished by Spouse's Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Vu l'article 227 du Code civil

This article regarding the dissolution of marriage by death was cited as the underlying principle for the non-lieu à statuer.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' requests regarding legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 227 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Brigitte X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et confirmé le jugement la déboutant de ses demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;

Attendu que, par acte déposé le 28 février 2005 au greffe de la Cour de Cassation, il est justifié par un acte de l'état civil du décès de Brigitte X... survenu le 13 février 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.