Divorce Judgment Appeal on Compensatory Allowance Installments Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce judgment where the appellant challenged the lower court's discretionary power in assessing the grounds for divorce and setting the terms for the compensatory allowance. The appellant argued the court failed to provide a legal basis by not considering the sale of the marital home and the proposed payment schedule for the capital sum due as compensation, which was set by the Court of Appeal to be paid in eight annual installments. The Supreme Court held that the appellate court appropriately exercised its sovereign power in determining the causes of the divorce and establishing the payment modalities for the compensatory allowance, necessarily concluding that the debtor could not pay the capital sum immediately as per the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 275 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce Judgment Appeal on Compensatory Allowance Installments Upheld: The appellant argued the court failed to provide a legal basis by not considering the sale of the marital home and the proposed payment schedule for the capital sum due as compensation, which was set by the Court of Appeal to be paid in eight annual installments. The Supreme Court held that the appellate court appropriately exercised its sovereign power in determining the causes of the divorce and establishing the payment modalities for the compensatory allowance, necessarily concluding that the debtor could not pay the capital sum immediately as per the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied the conditions related to this article when upholding the determination of payment modalities for the compensatory allowance.
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Lyon, 20 janvier 2004) des causes du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir relevé que la maison où était installé le domicile conjugal avait été mise en vente et qu'à titre subsidiaire, le mari concluait à une prestation compensatoire en capital payable en huit annuités et l'épouse à ce que ces annuités portent intérêt au taux légal, la cour d'appel, en décidant que la prestation compensatoire prendrait la forme d'un capital payable en huit ans, sans méconnaître les termes du litige, n'a fait qu'user, à cet égard, de son pouvoir souverain pour fixer les modalités de paiement de la prestation compensatoire allouée en capital et a, par là même, nécessairement estimé que M. X... n'était pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues à l'article 275 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.