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02-13070 Généré par l'IA

Parental Obligation Modification Due to Concealed Income

Numéro de cause 02-13070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A parent sought modification of child support obligations, leading the opposing parent to appeal the decision that reduced the support amount previously awarded. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the concealment of rental income by the custodial parent at the time of the initial support order constituted a new fact justifying the modification and subsequent reduction of the support obligation from the date the modification was requested, thus not violating the principle of *res judicata*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parental Obligation Modification Due to Concealed Income: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the concealment of rental income by the custodial parent at the time of the initial support order constituted a new fact justifying the modification and subsequent reduction of the support obligation from the date the modification was requested, thus not violating the principle of *res judicata*.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant revenu des parents diminution de revenu responsabilité parentale chose jugée modification des conditions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
14/04051
Parental Support Obligation Modification Appeal
11/05722
Wife v. Husband: Child Support Modification Due to Concealed Income
12/00253
Child Support Modification Based on Parental Income Assessment
10/01704
Modification of Child Support Denied Due to Unproven Change in Parent's Financial Circumstances
11/00199
Child Support Modification Based on Parental Income Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation, pris en trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. Robert X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures précédemment ordonnées relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Blandine issue de son union avec Mme Y... ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2002) d'avoir réduit le montant de la pension alimentaire due par M. X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille ;

Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée, que la cour d'appel, constatant souverainement l'existence d'un fait nouveau résultant de la dissimulation par la mère lors de la fixation initiale de la perception de revenus locatifs, a procédé à la diminution de la pension alimentaire précédemment accordée à compter de la demande de modification ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.