Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, who was ordered by a lower court to pay condominium fees to the co-owners' association, lodged an appeal to the Court of Cassation without being represented by counsel, despite the rule requiring legal representation before that court in this type of matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the explicit procedural requirement that parties must appoint an attorney for appeals to the Cour de Cassation, unless expressly exempted, resulting in the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the explicit procedural requirement that parties must appoint an attorney for appeals to the Cour de Cassation, unless expressly exempted, resulting in the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
This article was cited regarding the formal pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 973, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2004, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort, qui l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Crêt de l'Ours un solde de charges de copropriété dues pour son appartement ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.