Divorce on Grounds of Wife's Grave Fault Justifies Husband's Adultery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce exclusively on the grounds of the wife's misconduct, affirming the finding that the wife's behavior—including propositioning men to the point of harassment, making provocative and denigrating comments about her husband, and intemperance—constituted grave fault making the continuation of the marital bond intolerable. The court reasoned that these faults, judged sovereignly based on the evidence presented, not only justified the divorce against the wife but also excused the husband's adultery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Grounds of Wife's Grave Fault Justifies Husband's Adultery: The court reasoned that these faults, judged sovereignly based on the evidence presented, not only justified the divorce against the wife but also excused the husband's adultery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal found that the wife's conduct constituted faults according to this article, justifying the divorce.
The losing party (Mme X...) was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y..., à ses torts exclusifs ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les témoignages versés au dossier émanant d'amis proches du couple s'accordent à dénoncer le comportement de l'épouse qui consistait à "draguer" les hommes et à leur proposer des relations sexuelles au point de confiner au harcèlement, à adopter des comportements provocants de nature à mettre les gens mal à l'aise, voire à les faire fuir, à tenir des propros de nature à dénigrer son mari, ainsi que l'intempérance de Mme X..., comportement grave, de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal, d'autre part, que ce comportement fautif excuse l'adultère du mari ;
Qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen qui est surabondant, c'est par une appréciation souveraine des circonstances et des preuves produites aux débats que la cour d'appel a estimé que les faits retenus à l'encontre de Mme X... constituaient des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et que l'adultère du mari était excusé par le comportement de son épouse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.