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03-14153 Généré par l'IA

Double Jeopardy Appeal Rule Violation

Numéro de cause 03-14153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the exact same decision from the Court of Appeal, explicitly stating that a single party cannot file more than one appeal against the same judgment.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Double Jeopardy Appeal Rule Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille cinq par M. Cachelot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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principe de la double peine recours contre décision de renvoi méconnaissance des règles de compétence motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the established principle that the same person, acting in the same capacity, can only file one appeal against the same decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.
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90-60342
Double Jeopardy in Civil Appeals
00-16641
Double Jeopardy in Appellate Review
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
13-16851
Inadmissibility of Double Appeal and Interlocutory Ruling Appeal
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the established principle that the same person, acting in the same capacity, can only file one appeal against the same decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration du 7 mai 2003, la Société agglomérés de Bourbon (SAB) a formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Saint-Denis un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro W 03-14.153 ;

Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 29 avril 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro M 03-13.891, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société agglomérés de Bourbon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille cinq par M. Cachelot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.