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04-14094 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Distinct Contract Argument in Lower Courts

Numéro de cause 04-14094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal court rejected a claim because the appellant failed to argue before the lower courts that his agreements with the supplier were distinct contracts not subject to the five-day claim period stipulated in the account opening agreement, rendering the argument, being a mixture of fact and law, novel and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant's Failure to Raise Distinct Contract Argument in Lower Courts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Mots-clés

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nullité du contrat nouveau moyen de droit défaut de preuve de solvabilité décision préjudicielle attaquable marché différentiel violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Applied to reject the appellant's claim concerning costs under Article 700.
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98-43072
Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments
02-13566
Appellant's Failure to Raise New Arguments on Appeal Regarding Contract Nullity
JURITEXT000006962883
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Argument on Sale Promise
87-19981
Appellant v. Lower Court Decision on De Facto Partnership
12-18059, 12-23715
Contract Resolution Due to Non-Delivery and Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent concerning costs under Article 700.

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Applied to reject the appellant's claim concerning costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il était lié avec la société Les Matériaux Réunis par des marchés distincts non soumis au délai de réclamation de cinq jours stipulé dans la convention d'ouverture de compte, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Comasud, venant aux droits de la société Matériaux Réunis la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.