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04-14083 Généré par l'IA

Court of Cassation Rejects Appeal on Annulment Request Due to Striking from Roll

Numéro de cause 04-14083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's claim regarding the failure to rule on a request for annulment was factually unfounded because the proceeding had been struck from the roll after notification to the parties' counsel, and neither party had sought its reinstatement.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Court of Cassation Rejects Appeal on Annulment Request Due to Striking from Roll: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Mots-clés

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retrait de l'annulation bénéfice motifs de cassation dépens opposition au mariage divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the operative part of the decision which rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
The main ground for the final order is the rejection of the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
An order regarding litigation costs imposed on the losing parties.
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96-22742
Annulment Refused for Unfounded Appeal Against Judicial Expert Inscription Denial
91-13520
Appeal Rejection for Misapplication of Cassation Remedy
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
99-44709
Appealability of Striking a Case from the Roll
JURITEXT000007075631
Rejection of Appeal Based on Non-Existent Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the operative part of the decision which rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

The main ground for the final order is the rejection of the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

An order regarding litigation costs imposed on the losing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence des Bleuets la somme de 2 000 euros

Application of procedural law to order payment for legal fees to the opposing party.

Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

An order imposing a civil fine on the losing parties to the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la demande d'annulation avait fait l'objet d'une radiation notifiée aux conseils des parties et qu'aucune d'entre elles ne l'avait fait rétablir, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence des Bleuets la somme de 2 000 euros ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.