Syndicate Land Purchase Upheld Against Liquidator's Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision to order the regularization of a sale in favor of the co-owners' syndicate because the syndicate had offered one franc for a parcel of land (including underground constructions) that the liquidator for the seller admitted was not included in previous property transfers, and the liquidator had agreed to the sale conditional upon the syndicate dropping all claims for co-ownership charges following the judicial liquidation, thereby establishing the existence of a consideration for the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Land Purchase Upheld Against Liquidator's Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered M. Z... and the company Gepic to pay a sum to the co-owners' association based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires, qui avait été informé que la parcelle AD 210 comprenant en sous-sol des constructions lui appartenant, ne figurait pas dans les lots rétrocédés par la société civile immobilière Solaise Plein Sud (SCI), avait proposé l'achat de cette parcelle pour un franc, ce qui avait été accepté par M. X..., mandataire liquidateur de la SCI, que le juge commissaire avait autorisé cette cession en donnant acte au syndicat des copropriétaires de ce qu'il assumerait les charges de copropriété relatives au lot litigieux, que M. X... n'avait pas contesté la situation juridique de la parcelle alors qu'il lui était loisible de le faire et que son accord à la cession avait été subordonné à l'abandon par la copropriété de toute réclamation de charges à compter de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la présence de la parcelle litigieuse dans la cession consentie par les consorts Y... à la SCI, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une contrepartie et en ordonnant la régularisation de
la vente au profit du syndicat des copropriétaires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... et la société Gepic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et la société Gepic à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein Sud ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.