Collège des Garrigues Lease Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that a property leased by an association operating a psychological re-education institute under the name "collège des Garrigues" qualified as a genuine educational establishment because it provided instruction corresponding to several college classes taught by seven full-time national education teachers, despite also featuring significant medical and educational structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Collège des Garrigues Lease Qualification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, which rejects the appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding Article 700 costs.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding Article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'institut de rééducation psychologique géré par l'association preneuse était connu sous le nom de "collège des Garrigues", qu'il prodiguait dans les lieux loués, à des enfants inadaptés d'intelligence normale ou subnormale présentant des troubles du caractère et du comportement, des cours correspondant à quatre classes d'un collège outre une 5e et une 4e de type SES, l'enseignement étant assuré par sept professeurs à plein temps relevant de l'Education Nationale et payés par celle-ci, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le collège des Garrigues constituait un véritable établissement d'enseignement, peu important qu'il comporte des structures médicales et éducatives importantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Languedocienne d'éducation la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.