High Court Quashes Damages Award Due to Lack of Causal Link in Property Acquisition Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Auguste Thouard a proposé à la société Alise Communication d'acquérir des locaux appartenant à la société Sofidal ; que la société Sofidal, estimant que la négociation avait été menée à son terme, a assigné la société Alise Communication aux fins de faire constater la vente et a été déboutée, en cause d'appel, de sa demande ; que parallèlement à cette procédure, la société Alise Communication a recherché la responsabilité de la société Auguste Thouard ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 du Nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Auguste Thouard à payer à la société Alise Communication la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel relève qu'elle aurait dénaturé les documents échangés en cours de négociation et les aurait communiqués à la société Sofidal pour l'inciter à engager un procès à l'encontre de la société Alise Communication ;

Qu'en se déterminant ainsi sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Alise Communication, la cour d'appel relève encore que les fautes de la société Auguste Thouard ayant consisté à mentionner volontairement, dans un premier fax, que les locaux avaient une surface de 465 m au lieu de 423,74 m et dans un second fax qu'elle joignait l'attestation de superficie, sans souligner que celle-ci elle était moindre, auraient pu rester sans conséquence si cette société et la société Sofidal n'avaient pas voulu ensuite utiliser les accords donnés sur ces fax pour forcer la société Alise Communication à acquérir les locaux, bien qu'il n'y ait pas d'accord sur la chose et le prix, et qu'il importait peu que la société Alise Communication ait indiqué qu'elle renonçait à l'acquisition au vu des devis de travaux et non en raison de la différence de superficie ; qu'elle retient ensuite que le préjudice de la société Alise Communication résidait dans le fait d'avoir dû échanger de nombreuses lettres pour faire reconnaître son droit de rompre les pourparlers et d'avoir subi une procédure judiciaire injustifiée avec des perturbations dans son fonctionnement commercial ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice de la société Alise Communication imputable à la société Sofidal et les fautes commises par la société Auguste Thouard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen pris en sa première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Alise Communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.