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02-19766 Généré par l'IA

Mother's Liability for Full Accident Compensation Upheld

Numéro de cause 02-19766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the obligation of a mother to pay her minor daughter the full amount of compensation received for an accident, finding that although the mother had previously committed to paying a portion of the damages (€180,000) from the compensation she personally deposited, this commitment did not constitute a waiver of her liability for the remaining balance (€342,500), thus validating the total condemnation against her.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Mother's Liability for Full Accident Compensation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pleine et entière obligation de paiement accident bagatelle responsabilité des parents responsabilité partagée de la victime droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
Order concerning the allocation of court costs.
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89-13575
Parents' Liability for Victim's Maintenance Costs in Traffic Accident Case
19-20483
Mother's Compensation for Loss of Income After Son's Death in Traffic Accident
83-16545
Mother's Liability for Deceased's Uninsured Accident Under Inheritance Law
86-11740
Insurer Liability for Damages in Automobile Accident Upheld
93-18064
Mother of Injured Pedestrian v. Motor Vehicle Driver (Pre-Law Accident)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

Order concerning the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Order applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait encaissé sur son compte personnel les sommes de 180 000 francs et 222 500 francs allouées à sa fille mineure à la suite d'un accident, que l'engagement qu'elle avait déjà pris avec l'accord de cette dernière de lui verser la somme de 180 000 francs n'avait pas entraîné de renonciation de sa part à tout autre remboursement et que Mme X... restait donc aussi redevable du surplus de la demande, la cour d'appel (Rennes, 8 janvier 2002) ne pouvait que la condamner à verser à Mme Y... la somme de 342 500 francs ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.