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02-19682 Généré par l'IA

Father's Request to Change Child's Surname Denied Due to Abandonment and Parental Conflict

Numéro de cause 02-19682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A father, who recognized his child four months after birth following abandonment during pregnancy, sought to substitute his surname for the mother's, but the appellate court rejected this request, finding that the father's abandonment, belated recognition, lack of proven financial contribution, and history of parental conflict and violence during visitation justified upholding the mother's name as being in the child's best interest, a decision the Supreme Court upheld, finding the lower court's determination to be based on sufficient, non-discriminatory facts, despite some extraneous reasoning regarding religion and appearance.

Regeste Legislator

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articles 334-3 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Ahmed Y... aux dépens; Father's Request to Change Child's Surname Denied Due to Abandonment and Parental Conflict: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

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nom de famille intérêt de l'enfant action en désaveu modification de l'autorité parentale constatation du lien de filiation usurpation d'un nom

Dispositions légales citées

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articles 334-3 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil et 225-1 et 432-7 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that disposes of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. Ahmed Y... aux dépens
This is the order concerning the allocation of legal costs.
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2308547
Minor's Request to Change Surname from Paternal to Maternal Based on Father's Abandonment
2324721
Mother's Suit to Change Son's Surname Based on Father's Non-Fulfillment of Parental Duties Dismissed
200001178
Maternal Request to Change Child's Surname Overturned Due to Sanctioning Motive
10-14144
Paternity Affirmed, Name Change Overturned Due to Lack of Reasoning
14-19876
Father's Petition for Surname Change vs. Mother's Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that disposes of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. Ahmed Y... aux dépens

This is the order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ;

Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil et 225-1 et 432-7 du Code pénal ;

Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa grossesse, qu'il a reconnu l'enfant quatre mois après sa naissance, qu'il ne justifie pas de la participation alléguée à l'entretien de l'enfant et que les conflits parentaux et les violences exercées sur la mère lors de droits de visite ont entraîné des poursuites correctionnelles ; que la cour d'appel, au vu de ces éléments et abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants tenant à la religion du père et à l'apparence physique de Valentin, a souverainement décidé que l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas la substitution du nom du père à celui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ahmed Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.