Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the unilateral withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another party, as formally declared by the appellant's counsel on February 25, 2005, and consequently recorded the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à Mme Corinne X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action formalizes the withdrawal of the appeal, which is the primary ruling.
This order assigns the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2005 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 juin 2002 au profit de M. Yves Y... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Corinne X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.