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02-19386 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Numéro de cause 02-19386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party, represented by their counsel, against a decision previously rendered by the Court of Appeal concerning the opposing party. The Court confirmed the explicit and simple withdrawal of the appeal submitted to the registry and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for fees under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Assessment: The Court confirmed the explicit and simple withdrawal of the appeal submitted to the registry and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for fees under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais dépens de l'avocat article du CPC dépens conseil de la partie adverse retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the respondent's claim for costs under this article.
Généré par l'IA
18-15376
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed
01-10217
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
08-43596
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-12562
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
05-17653
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the respondent's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 2005, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 16 juillet 2002, au profit de Mme Danielle Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Didier X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.