Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the formal withdrawal of an appeal previously filed against a decision from the Court of Appeal of Pau, where the notice of withdrawal was submitted to the registry on January 11, 2005, subsequent to the rapporteur's report being filed on January 4, 2005. According to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally noted by a judgment, leading the court to officially recognize the withdrawal and order the appellant to pay the costs, while rejecting their request under a separate article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report: According to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally noted by a judgment, leading the court to officially recognize the withdrawal and order the appellant to pay the costs, while rejecting their request under a separate article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This provision was applied to reject the appellant's request regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2005 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 avril 2002, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.