Legislator Jurisprudence & Législation
02-16161 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 02-16161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the plaintiffs' unilateral withdrawal of their appeal, which occurred after the reporting judge's report was filed, as required by the relevant procedural article. The court acknowledged the withdrawal declaration made by the attorney for the appellants in early January 2005, subsequent to the December 2004 filing of the report, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal lodged against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry, further ordering the withdrawing parties to cover the legal costs and pay a sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The court acknowledged the withdrawal declaration made by the attorney for the appellants in early January 2005, subsequent to the December 2004 filing of the report, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal lodged against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry, further ordering the withdrawing parties to cover the legal costs and pay a sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition examen en cassation clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the decision to note the withdrawal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellants to pay a sum of money to the opposing parties for costs.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the procedural basis for noting the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the decision to note the withdrawal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellants to pay a sum of money to the opposing parties for costs.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the procedural basis for noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 et 14 janvier 2005, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 12 mars 2002, au profit de MM. Pierre et Michel Z..., M. A... et la société Haute précision industrielle (HPI), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux demandeurs du DESISTEMENT de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les époux Y... à payer aux consorts Z..., à M. A... et à la société HPI la somme globale de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.