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03-13490 Généré par l'IA

Liquidator v. Supplier: Abusive Credit Extensions and Irremediably Compromised Debtor

Numéro de cause 03-13490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of an insolvent company sued its supplier, alleging responsibility under Article 1382 of the Civil Code for artificially prolonging the company's activity through abusive credit extensions between 1994 and 1997. The Court of Appeal had found the supplier liable based on the debtor company's poor financial history dating back to 1992 and the supplier's presumed knowledge through its subsidiary's past loan, yet the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish that the debtor's situation was *irremediably compromised* at the specific time the questioned credits were granted, and that the supplier knew or should have known this fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, M. X..., es qualités; Liquidator v. Supplier: Abusive Credit Extensions and Irremediably Compromised Debtor: The Court of Appeal had found the supplier liable based on the debtor company's poor financial history dating back to 1992 and the supplier's presumed knowledge through its subsidiary's past loan, yet the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish that the debtor's situation was *irremediably compromised* at the specific time the questioned credits were granted, and that the supplier knew or should have known this fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité préjudice causé aux créanciers consignation de dette garantie du vendeur dommages-intérêts contractuels vente à crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The provision was cited in the reasoning as the legal basis for the claim of liability, which ultimately led to the cassation of the lower court's decision.
M. X..., es qualités
This party was explicitly condemned to pay the costs in the dispositive section.
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10-20760
Liquidator v. Bank: Abusive Credit Claim Rejection
05-11710
Liquidator v. Bank: Abusive Credit Maintenance and Guarantee Obligations
99/01685
Liquidator v. Bank: Reckless Credit Extension Liability
16-10824
Supplier Liability for Faulty Credit Extension and Damages Calculation
79-12694
Supplier Liability in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The provision was cited in the reasoning as the legal basis for the claim of liability, which ultimately led to the cassation of the lower court's decision.

M. X..., es qualités

This party was explicitly condemned to pay the costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société Menard frères, son liquidateur a fait assigner son fournisseur, la société Rodaprim, en responsabilité, lui reprochant d'avoir, entre septembre 1994 et mars 1997, prolongé artificiellement l'activité de son administrée par des octrois de crédit abusifs ;

Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'en décembre 1992 la situation de la société Menard frères était irrémédiablement compromise, qu'ensuite celle-ci n'avait pas cessé de connaître des difficultés qui étaient allées en s'accroissant, son activité chutant de près de 200 000 francs au cours des exercices 1993 et 1994 cependant qu'après avoir obtenu en 1993-1994 un faible bénéfice, elle enregistrait en 1994-1995 puis en 1995-1996 des déficits de plus en plus importants et ajoute qu'en dépit de cette situation dont la société Rodaprim avait été nécessairement informée dès lors que sa propre filiale, la société Imprador, était intervenue en 1993 pour accorder à l'intéressée un prêt destiné à éponger la dette fournisseur qui existait déjà à cette époque, celle-ci avait augmenté le montant de ses crédits fournisseurs et avait consenti à sa partenaire des délais de paiement anormaux ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir qu'au moment où la société Rodaprim avait, entre 1994 et 1997, accordé les crédits litigieux, la situation de la société Menard frères aurait été irrémédiablement compromise et que l'intéressée, peu important qu'elle ait ou non agi par intérêt personnel, le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., es qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.