Guarantor Liability and Retroactive Application of Payment Imputation Law

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Chauray Contrôle, intervenante et à la société WHBL 7, de ce qu'elles se sont désistées du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les époux Le X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 a ajouté à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; que cette disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Immavest était titulaire d'un compte courant auprès de la société WHBL 7, anciennement dénommée Union industrielle de crédit (la société WHBL), qui lui a consenti une ouverture de crédit, le 20 novembre 1989, garantie par les cautionnements de M. Y... et des époux Le X... ; qu'après la dénonciation de la convention de compte courant, la débitrice principale n'ayant pas remboursé le solde débiteur, la société WHBL a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux Le X... ; que ceux-ci se sont opposés au commandement de saisie immobilière et ont contesté, en même temps que la société Immavest et M. Y..., le montant des sommes demandées par le créancier ;

Attendu que pour limiter la condamnation des cautions à la somme de 18 383,89 euros, l'arrêt retient qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999, qui a complété l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une dérogation aux règles légales d'imputation, que, selon le décompte produit par la banque, en retirant les agios et les frais d'information des cautions, le solde de la créance en capital de la société WHBL à l'encontre de la société Immavest s'élevait à 226 107,74 francs, soit 34 469,90 euros, le 13 octobre 1994, que les acomptes successifs versés par la société Immavest, que la société WHBL ne peut imputer sur les intérêts dans ses relations avec la caution, ont dépassé cette somme dès le 25 novembre 1996 et qu'à compter de cette date, les cautions n'étaient donc plus débitrices d'aucune somme en capital ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les règlements étaient intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... solidairement avec les époux Le X..., à payer à la société WHBL la somme de 18 382,89 euros, ainsi que les intérêts au taux légal entre le 13 octobre 1994 et le 25 novembre 1996, sur la somme restant due pendant cette période, l'arrêt rendu le 22 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.