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02-46603 Généré par l'IA

High Court Overrules Exclusion of Profit-Sharing from Wage Guarantee Scheme

Numéro de cause 02-46603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The lower court ruled that a claim for profit-sharing for the years 1991/1992 and 1992/1993, established in the liabilities of a company under receivership, was not guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS). The high court found this decision violated the relevant labor code article concerning AGS guarantees, and therefore quashed the ruling solely to the extent it excluded the claim from AGS coverage, explicitly declaring that the AGS must guarantee the specified profit-sharing debt.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-3 du Code du travail, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Overrules Exclusion of Profit-Sharing from Wage Guarantee Scheme: The high court found this decision violated the relevant labor code article concerning AGS guarantees, and therefore quashed the ruling solely to the extent it excluded the claim from AGS coverage, explicitly declaring that the AGS must guarantee the specified profit-sharing debt.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs droit au gain responsabilité partielle motifs de cassation droits syndicaux renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-3 du Code du travail
This article is the main ground cited for the partial cassation, as the lower court violated it by denying AGS guarantee for the participation claim.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article justifies the Court of Cassation's decision to rule on the merits (casser sans renvoi) because it was in a position to end the litigation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the company under receivership.
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12-12122
Wage Guarantee Scheme Coverage for Post-Liquidation Dismissals
90-43976
Wage Guarantee Scheme Applicability Post-Liquidation Time Limit
16-17898, 16-17908
Employee Dismissal and AGS Guarantee Coverage Dispute
93-40089
Employee Wage Claim Against Salary Guarantee Scheme Following Employer Liquidation
04-48600
Employee Status and Unpaid Wages Claim Against Successor Company and Wage Guarantee Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-3 du Code du travail

This article is the main ground cited for the partial cassation, as the lower court violated it by denying AGS guarantee for the participation claim.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article justifies the Court of Cassation's decision to rule on the merits (casser sans renvoi) because it was in a position to end the litigation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the company under receivership.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a décidé que la créance de M. X... au titre de la participation pour les années 1991/1992 et 1992/1993 et fixée au passif de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire, n'était pas garantie par l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS ne garantit pas la créance de 537,24 euros fixée au passif de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire, au profit de M. X... au titre de la participation pour les années 1991/1992 et 1992/1993, le jugement rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'AGS garantit la créance précitée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.