Employee Dismissal for Insufficient Production Quashed Due to Insufficient Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged under a contract stipulating a minimum annual production level, was dismissed for failing to meet this contractual obligation based on an examination of the first two quarters of 1997 results. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which upheld the dismissal as based on a real and serious cause, reasoning that while a contract cannot automatically make any circumstance a cause for termination, and insufficiency of results alone is not sufficient cause, the judge must assess whether the invoked facts constitute a real and serious cause, including evaluating the realism of the set objectives and the employee's fault in failing to achieve them, a power the lower court failed to exercise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Insufficient Production Quashed Due to Insufficient Judicial Review: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which upheld the dismissal as based on a real and serious cause, reasoning that while a contract cannot automatically make any circumstance a cause for termination, and insufficiency of results alone is not sufficient cause, the judge must assess whether the invoked facts constitute a real and serious cause, including evaluating the realism of the set objectives and the employee's fault in failing to achieve them, a power the lower court failed to exercise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis concerning the judge's power to assess whether invoked facts constitute real and serious grounds for dismissal, which the Court of Appeal allegedly disregarded.
This provision was cited as the legal ground whose violation led the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the assessment of the dismissal's validity.
This article was applied to rule on the claim for costs between the parties, specifically rejecting Axa France's claim and ordering them to pay a sum to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'engagé le 3 octobre 1994 par la société UAP- Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances actuellement Axa France, M. X... est devenu, selon contrat signé le 29 janvier 1996, "Conseiller Grande Branche du réseau Agences générales" ; qu'un niveau minimal de production annuelle était fixé par ce contrat ; que, licencié le 3 octobre 1997 pour le motif suivant : "En application de l'article 3-4-2 de votre contrat de travail, vous devez atteindre un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ;
Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture, et que l'insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs fixés étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Axa France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France, mais la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.