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02-60523 Généré par l'IA

Appeal Regarding Council Creation in Charity Branch

Numéro de cause 02-60523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision to reject a request for the creation of a council within a departmental branch of a major French charity, based on an article in the collective bargaining agreement applicable to that organization. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal had correctly interpreted the collective agreement and acted within its sovereign power in reaching its judgment.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Council Creation in Charity Branch: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

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négociation collective recours du personnel droit à l'affiliation pouvoir de décision qualité pour recourir référendum demandé par l'autorité
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472846
Communes' Appeal Concerning Financial Compensation for Alleged Prejudice Dismissed.
455931
Municipality of Sceaux v. Préfet des Hauts-de-Seine
22-22841
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94-10900
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22NT01801
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein de la Direction départementale de la Seine-Saint-Denis de la Croix Rouge française en application de l'article 3-4.2 de la Convention collective de la Croix Rouge française ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, qui n'a pas méconnu les termes de la Convention collective de la Croix Rouge française, a statué comme il l'a fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.