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03-60217 Généré par l'IA

Union Representative Designation Annulment Appeal Dismissed

Numéro de cause 03-60217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a judgment that annulled the designation of a union representative within a company, finding that the sole ground of appeal presented in the annexed brief was insufficient to warrant the admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Annulment Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical annulation du congé exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order directly rejects the appeal (pourvoi), constituting the final decision on the merits of the case.
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94-60305
Union Representative Designation Annulment Appeal Rejection
93-60459
Union Representative Designation Nullified Appeal Dismissed
98-60328
Union Representative Designation Annulment Upheld
98-60575
Union Representative Designation Annulment Upheld
75-60167
Union Representative Designation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order directly rejects the appeal (pourvoi), constituting the final decision on the merits of the case.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to the costs allocation in the dispositive, specifically ruling against applying Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ;

Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.