Court of Cassation Material Error Correction in Service Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting ex officio under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to correct a material error in its decision of March 2, 2004, noted that the original ruling incorrectly stated that an appeal was served on an individual on June 19, 2002, when in fact the individual served the decision. Therefore, the Court rectified the decision to state that the appeal was formed on August 23, 2002, against a decision notified on May 3, 2001, and *served by the individual* on June 19, 2002, ordering the rectification to be transcribed alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004; Court of Cassation Material Error Correction in Service Date: Therefore, the Court rectified the decision to state that the appeal was formed on August 23, 2002, against a decision notified on May 3, 2001, and *served by the individual* on June 19, 2002, ordering the rectification to be transcribed alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Court of Cassation to take up the matter ex officio to rectify a material error in the previous judgment.
This is the specific decision being rectified by the present ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004 dans l'affaire opposant :
- M. Bernard X..., ...,
à
1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est 152, avenue de la Californie, 06295 Nice Cedex,
2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8,
La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 194 F-D le 2 mars 2004, mentionne page 2 :
"Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 et signifiée à M. X... le 19 juin 2002" alors que la décision a été signifiée par M. X... ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit :
- page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.