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03-30429 Généré par l'IA

Worker Injury Case Regarding Overhead Crane Safety Compliance

Numéro de cause 03-30429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker was severely injured when a metal formwork panel being moved by an overhead crane fell on him, leading him to seek recognition of an inexcusable fault by the employer, arguing the employer failed to enforce necessary safety rules, particularly regarding movement near a suspended load. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the lifting equipment met standards, had been recently verified, and the precise cause of the accident could not be determined to be attributable to the employer's failure regarding the lifting installation or other foreseeable dangers, the employer had fulfilled its obligation to take necessary safety measures.

Regeste Legislator

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articles 1147 du Code Civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Worker Injury Case Regarding Overhead Crane Safety Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the lifting equipment met standards, had been recently verified, and the precise cause of the accident could not be determined to be attributable to the employer's failure regarding the lifting installation or other foreseeable dangers, the employer had fulfilled its obligation to take necessary safety measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur motifs de sécurité perte de travail due aux intempéries lésions consécutives mouvement ouvrier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1147 du Code Civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for legal costs.
Généré par l'IA
09-70977
Employee Fall from Crane and Employer's Fault Determination
JURITEXT000006947135
Crane Accident Employer Fault Liability Appeal
75-16358
Employee Injury from Crane Collision: Employer Liability and Third-Party Fault Inquiry
73-11941
Worker Fatality in Crane Accident Due to Employer Negligence
87-16956
Fatal Crane Accident and Employer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article was cited in the dispositive order rejecting the claim based on Article 700 of the former Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2003), que le 5 août 1996, M. X..., salarié de la société Gamme, aux droits de laquelle se trouve la société Gemef, procédait à la manipulation de deux banches métalliques de coffrage à l'aide d'un pont roulant, lui-même piloté à distance à l'aide d'une télécommande, lorsque l'une des banches a chuté le blessant gravement au pied et au dos ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 avril 2003) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... alors, selon le moyen, que l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, instruire le personnel chargé de les appliquer et veiller à leur bonne exécution ; qu'il est ainsi tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer spécialement sur les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger dont l'employeur devait avoir conscience, en imposant des consignes particulières de sécurité pour le type d'intervention demandé au salarié (notamment en interdisant tout déplacement dans le périmètre délimité autour de l'axe de la charge), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité social ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les chaînes et crochets utilisés étaient conformes aux normes en vigueur, que le pont roulant piloté par M. X... avait fait l'objet d'une vérification approfondie le 29 mars 1996, d'autre part, qu'aucun élément n'a permis de déterminer exactement la cause de l'accident, les différentes hypothèses émises ne portant ni sur le fonctionnement de l'installation de levage ni sur toute autre cause qui serait imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier avait pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.