Supreme Court Dismisses Appeal on Indeterminate Employment Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which concerned a request for a certificate from an employment agency specifically mentioning "dismissal," involved a dispute over the nature of the termination of employment and was therefore an indeterminate claim susceptible to appeal, contrary to the appellant's assertion that the judgment was final, relying on the provisions allowing appeal for judgments on indeterminate claims and the specific nature of the document request as affecting the employment cessation status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R.517-4, 2e alinéa, du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Indeterminate Employment Termination Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility of the appeal.
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
Cited to determine that the judgment was subject to appeal, which impacts the admissibility of the cassation appeal.
Cited in the dispositive regarding the non-application of this article for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.517-4, 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Et attendu que la demande de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention "licenciement" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ;
.
D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.